Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Les auteurs de cet amendement déplorent, une fois de plus, que le Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, pour « rapprocher » les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles dans les territoires dits « d’Outre-mer ». De tels enjeux pour les travailleurs méritent d’être débattus par le Parlement dans un texte de loi. Tel est le sens de cet amendement.