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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Michel Lauzzana (EPR)
Déposé le 23 janvier 2025
Texte n° 622
Article 9 ter c
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 ter C, introduit par le Sénat, taxant les sachets de nicotine et en confiant le monopole aux buralistes. A l’automne dernier, le Gouvernement s’était engagé à leur interdiction par voie réglementaire. Au regard de leur danger pour la santé, et en particulier celle des plus jeunes, il est aujourd’hui préférable que le Gouvernement réitère et concrétise rapidement cet engagement.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue