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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Yannick Monnet (GDR)
Déposé le 23 janvier 2025
Texte n° 622
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » à destination des entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) L’article L. 241‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués mentionnés à l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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