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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Jérôme Guedj (SOC)
Déposé le 17 janvier 2025
Texte n° 622
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs. Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord. Tel est l’objet du présent amendement.
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « juin » le mot : « septembre ». II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot : « juillet », le mot : « octobre ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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