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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées »
Stéphane Viry (LIOT)
Déposé le 15 janvier 2025
Texte n° 580
Après l'article 1er, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi de 2021 avait prévu que les agents, en charge de la constatation des infractions liées à l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, ou dans les débits de boissons et bureaux de tabac, puissent exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. Sont concernés notamment les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ... Dans la mesure où l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote est étendue à tous les particuliers, quelque soit leur âge, cette mention ne parait plus nécessaire. Cet amendement propose ainsi de supprimer la possibilité d’exiger une preuve de la majorité pour constater ces infractions.
Le code le la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3631‑1 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3631‑2 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 3823‑6 est supprimé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue