Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 3 décembre 2024
Texte n° 517
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l’économie et de la famille sur la demande d’autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales.
Au quatrième alinéa, après le mot : « financiers », insérer les mots : « , de la Caisse nationale des allocations familiales ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte