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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif »
Céline Hervieu (SOC)
Déposé le 3 décembre 2024
Texte n° 517
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers". Il supprime la référence à un plancher et augmente simplement le plafond des sanctions financières à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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