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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif »
Céline Hervieu (SOC)
Déposé le 3 décembre 2024
Texte n° 517
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « fonds d’investissement » les mots : « organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue