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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises »
Matthias Tavel (LFI-NFP)
Déposé le 18 novembre 2024
Texte n° 412
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement rédactionnel tient compte de l’abrogation de l’article L. 2323‑15 du code du travail ; la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visé par cet article étant désormais prévue auprès du comité social et économique (CSE) et codifié à l’article L. 2312‑26 du même code.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2323‑15 » la référence : « L. 2312‑26 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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