Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Dès le 15 juin, le Gouvernement a, par une lettre de couverture à la sécurité sociale, supprimé la règle de l’adressage médical pour bénéficier des séances avec un psychologue libéral prises en charge par la sécurité sociale dans le cadre du dispositif « Mon Soutien Psy ». Dans le même temps, le Gouvernement a rehaussé le tarif des séances de 30 à 50 euros et augmenté le nombre de séances prises en charge par année, de 8 à 12. Ces évolutions font que le dispositif Mon Soutien Psy est aujourd’hui objectivement généreux et relativement peu cadré. Il nous appartiendra d’en évaluer le déploiement, pour prendre la mesure de l’évolution de son coût, mais également pour en mesurer l’efficacité et pour voir si l’on arrive à inscrire ce suivi dans le cadre du parcours coordonné du patient, y compris après avoir levé la nécessité d’un adressage médical. C’est le sens du présent amendement, qui prévoit la remise d’un rapport d’évaluation au plus tard le 15 septembre 2025, en amont du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.