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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Yannick Neuder (DR)
Déposé le 23 octobre 2024
Texte n° 325
Article 17
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Sous-amendement rédactionnel.
Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « un dispositif électronique de facturation intégré et de géolocalisation certifié » les mots : « des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue