Amendement n° AS1604

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La revue de dépenses Igas/IGF sur les affections de longue durée (ALD) publiée en septembre dernier souligne que des économies importantes seraient possibles (de l’ordre de 150 millions d’euros) en assurant le respect des règles régissant l’ordonnancier bizone prévu pour les personnes en ALD. Selon ces règles, doivent être prescrits sur la partie haute de l’ordonnancier les seuls actes et prestations en lien direct avec l’ALD, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Les autres actes, produits et prestations doivent être prescrits sur la partie basse, et remboursés aux taux applicables à l’ensemble des assurés sociaux. La structuration actuelle de l’ordonnancier bizone ne facilite pas le respect de cette règle. En effet, c’est la partie haute qui s’affiche par défaut au praticien qui effectue sa prescription. Il peut donc être incité à remplir spontanément cette partie haute, alors qu’il aurait fallu la laisser vide, ou ne pas tout y mettre. Il importe donc d’oeuvrer en faveur d’un meilleur respect de l’ordonnancier bizone. C’est l’objet du présent amendement, qui dispose que les règles définies au niveau réglementaire sur la suppression ou la limitation de la participation des assurés en ALD prévoiront une inversion de l’ordonnancier bizone, la partie « remboursements dans le droit commun » s’affichant par défaut. Cette modification incitera les médecins à mieux interroger l’articulation de leur prescription entre ces deux parties.