Amendement n° AS1581

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de reconduire en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le plafonnement exceptionnel de la clause de sauvegarde du médicament due au titre des dépenses de médicaments génériques et des spécialités de références prévu à titre exceptionnel et dérogatoire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L’absence de plafonnement de la contribution due au titre des médicaments génériques dans le projet de loi de finances pour 2025, menace ce secteur d’un triplement du montant de la contribution entre 2024 et 2025: passant de 100 à 300 millions d'euros, ce qui entraînerait de nombreux arrêts de commercialisation de médicaments génériques pour des raisons de rentabilité négative. Les médicaments génériques sont essentiels à l'équilibre de nos comptes publics et l'assurance maladie recommande dans son dernier rapport charges et produits de soutenir le recours aux médicaments génériques et biosimilaires pour améliorer l'efficience des dépenses de médicaments Cet amendement n’aura pas d’effet sur le rendement global de la clause en raison de son assiette collective, mais elle permettra de préserver le modèle économique d’un grand nombre de médicaments anciens et de première nécessité que nous cherchons par ailleurs à protéger des risques de pénuries dans ce PLFSS. Il serait inconcevable pour nos concitoyens que nous laissions collectivement un grand nombre de références de médicaments génériques disparaitre du marché tout en autorisant l’entreprise Sanofi à vendre le Doliprane 15 milliards d’euros à un fonds d’investissement américain !