Amendement n° AS1578

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à empêcher que la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par l’article 6 n’entraîne à compter du 1 er janvier prochain une baisse du taux d’exonération dont bénéficient les entreprises entrant dans le champ d’application de l’exonération de cotisations propre à certains employeurs d’outre-mer (dite « Lodeom »). En vertu de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, le dispositif « Lodeom » applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion porte sur les mêmes cotisations et contributions que la réduction générale instituée par l’article L. 241‑13 du même code. Aussi, la minoration de deux points du taux maximal d’exonération prévue par l’article 6 dans le cadre de la réforme de la réduction générale entraînerait mécaniquement, dès le 1 er janvier 2025, une augmentation équivalente du taux des cotisations dues par les employeurs bénéficiant du Lodeom. L’évaluation préalable de l’article 6 annexée au présent projet de loi indique que le Gouvernement entend mener une « instruction spécifique ainsi [qu’une] concertation avec les secteurs professionnels et les territoires concernés », ce qui justifie qu’il soit habilité à modifier par ordonnance les règles applicables à plusieurs exonérations ciblées conçues sur le modèle de la réduction générale des cotisations patronales. Toutefois, en l’état du dispositif proposé par le Gouvernement, la réforme des allègements généraux produirait ses effets dans les territoires ultramarins précités avant que cette instruction et que cette concertation n’aient pu aboutir, au risque que des régularisations de cotisations et de contributions ne doivent être mises en œuvre au cours de l’année 2025 une fois que les règles propres à l’exonération Lodeom auront été modifiées. Aussi, afin d’éviter que la réforme des allègements généraux ne produise ses effets sur le dispositif Lodeom dès le 1 er janvier prochain, cet amendement précise que les cotisations et les contributions concernées par celui-ci sont celles qui entrent dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales dans sa version antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.