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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Hendrik Davi (EcoS)
Déposé le 17 octobre 2024
Texte n° 325
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans rang de priorité aux cinq branches de la sécurité sociale. D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale austéritaire prévoit de nombreuses mesures d’économie injustes comme le décalage de la revalorisation des retraites ou encore la hausse du ticket modérateur. Pourtant, une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français affectée à la sécurité sociale permettrait de faire entrer de nouvelles recettes et ainsi financer les politiques publiques de santé dont la France a besoin. Le patrimoine cumulé des 147 milliardaires français s’élève en 2024 à près de 1000 milliards d’euros. Parmi eux, la moitié n’aurait pas leur domicile fiscal en France. On peut donc estimer que la contribution de solidarité prévue par cet amendement suscitera des recettes pour la Sécurité sociale comprise entre 2 et 5 milliards d’euros.
Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137- 42. – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €. « II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue