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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 17 octobre 2024
Texte n° 325
Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
En février 2023, le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, annonçait 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical. Parmi ces mesures figurait le principe selon lequel le certificat médical devait devenir une exception pour l’ensemble des secteurs. En effet, à la suite de la mission confiée au Dr. Jacques Franzoni et à M. Pierre Albertini, le Gouvernement constatait que les médecins consacraient encore 1h30 à 2h chaque semaine aux demandes de certificat médical. Aussi, afin de poursuivre l’engagement des précédents gouvernements de libérer du temps médical, le présent amendement propose de supprimer les certificats médicaux pour les majeurs n’ayant pas de facteur de risque ou n’ayant pas de pratique sportive au niveau professionnel.
L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Au début, les mots : « pour les personnes mineures, et » sont supprimés ; – Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « , pour les personnes mineures, » ; b) Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « médical », sont insérés les mots : « ou en cas de pratique sportive au niveau professionnel ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue