Amendement n° AS717

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cette mesure a été prise à la suite de l’affaire Orpea afin de doter les autorités de tarification d’outils leur permettant de veiller à la transparence et au bon usage des fonds publics. Elle mériterait néanmoins d’être aménagée pour véritablement remplir son objectif. D’un point de vue rédactionnel, les reports à nouveau (on vise certainement les reports à nouveau excédentaires pas les déficitaires) et les réserves (elles sont diverses et nombreuses avec les provisions réglementées dans le plan de comptables des établissements et des services sociaux et médico- sociaux) ne figurent pas dans le budget mais en réalité dans le bilan. Et plus exactement, pour les CPOM, dans le bilan financier. En pratique, les dispositions prévues par l’article 62 n’impactent pas tant les EHPAD commerciaux, que les établissements publics et associatifs qui sont les victimes collatérales de l’affaire ORPEA en matière de reversements d’excédents et de réserves. Ils risquent ainsi de subir des razzias sur leurs réserves d’investissement et leurs provisions pour faciliter la gestion des enveloppes limitatives de crédits des ARS et des départements alors même qu’ils font face à une double transition démographique et écologique, et à une attente de transformation domiciliaire. L’amendement vise à mieux encadrer cette disposition en précisant son périmètre d’application.