Amendement n° AS617

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de s'opposer à la hausse brutale de cotisations retraites dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales). Celle-ci aura en effet des répercussions pour les collectivités territoriales. Cela équivaudrait pour les seuls Départements à une dépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025. Il faut rappeler que la CNRACL contribue à combler les déficits d’autres régimes. Ainsi, en 2023, le régime a encore versé en plus de 800 millions d’euros de compensation aux régimes de retraite déficitaires. Elle aura aussi des répercussions très importantes pour les établissements de santé : en effet, si l’évolution en 2025 de l’ONDAM global de 2,8% et du sous-objectif de l’ONDAM Etablissements de santé de 3,1% est confirmée, cette augmentation est en trompe l’œil. En réalité, une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2%. Cette mesure apparait d’autant plus injuste pour les établissements associatifs non concernés par les cotisations CNRACL.