Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Jérôme Guedj (SOC)
Déposé le 16 octobre 2024
Texte n° 325
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin. En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d’euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l’Assurance maladie. Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5 % des Français mais 13 % des demandeurs d’emploi), cela représenterait une augmentation brutale du reste à charge de 4 euros. Pour les Français qui ont la chance d’avoir une assurance maladie complémentaire, cela va représenter une hausse des cotisations des contrats. Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, leur reste à charge sera de 21 euros, l’Assurance maladie ne remboursant que 30 % des frais ! Alors que l’accès aux soins est toujours difficile, avec notamment la désertification médicale qui progresse, cette mesure serait un nouveau coup porté à la santé de la population.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est stable. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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