Amendement n° AS184

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la ponction par le Gouvernement réalisée sur la contribution que perçoit l'association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) payée par les entreprises de plus de 20 salariés, employant moins de 6% de travailleurs en situation de handicap. A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises. L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros. Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans que l’Etat ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développement des services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité. De plus, le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréé par l’Etat, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH. Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises. L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph. Cette baisse de ressources de 20% va remettre en cause les actions de l'Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés. D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l'Agefiph peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d'augmenter les recettes fiscales grâce à l'emploi. Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale. Cet amendement prévoit donc la suppression du plafonnement de cette taxe affectée afin de maintenir un niveau d’accompagnement indispensable des travailleurs handicapées. Tel est l'objet du présent amendement, travaillé avec l'AGEFIPH.