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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements. Le dispositif du SPDA a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps. La loi prévoit de le généraliser le SPDA au 1 er janvier 2025 mais cette date est trop précoce pour en tirer les premiers enseignements de la préfiguration, notamment pour construire des engagements et un cahier des charges communes à l’ensemble des acteurs. Il est donc proposé de décaler la généralisation d’un an.