Amendement n° AS108

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à moduler selon les ressources le tarif hébergement des résidents en EHPAD qui ne bénéficient pas de l’ASH mais qui sont accueillis sur des places habilitées à l’aide sociale. Il vise ainsi à mettre un terme à des situations hautement contestables mises en avant de longue date par les services statistiques du ministère en charge des solidarités et rappelées par le rapport sur le reste à charge en EHPAD remis à la Première ministre en juillet 2023. Actuellement, des résidents en EHPAD ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement peuvent occuper des places habilitées à l’aide sociale. Dans ce cas, s’ils ne bénéficient pas de l’aide sociale, ils relèvent du tarif - par nature limité - négocié par chaque département avec les établissements au titre du financement des hébergements des résidents bénéficiant de l’aide sociale. Dans ce contexte, ces résidents bénéficient d’un avantage potentiellement indu. Aucune prise en compte de leurs ressources n’est assurée. Ils peuvent donc bénéficier de ce tarif minimum de manière infondée. Au-delà, cette tarification ne prenant pas en compte les facultés contributives des résidents tirent les recettes des EHPAD ayant des places habilitées (au premier chef les établissements publics ou du secteur privé non lucratif) vers le bas. Des initiatives locales ont conduit à introduire la modulation des tarifs pour prendre en compte les revenus des résidents et éviter tout risque d’avantage injustifié. Le présent amendement propose de systématiser cette modulation en confiant son pilotage et sa mise en œuvre aux entités compétentes. Il vise ainsi à instaurer une plus forte égalité de traitement des résidents et à garantir le financement des établissements.