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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Jérôme Guedj (SOC)
Déposé le 12 octobre 2024
Texte n° 325
Article 20
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux. Si la transmission à l'Assurance maladie s'entend, car c'est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, la transmission à un tiers ne nous semble pas justifiée. Il convient donc de supprimer cette possibilité. Tel est l'objet du présent amendement.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, à un tiers de confiance habilité à cette fin ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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