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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux. Si la transmission à l'Assurance maladie s'entend, car c'est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, la transmission à un tiers ne nous semble pas justifiée. Il convient donc de supprimer cette possibilité. Tel est l'objet du présent amendement.