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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Jérôme Guedj (SOC)
Déposé le 11 octobre 2024
Texte n° 325
Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical. Cette condition est rédigée de manière très floue (« lorsqu’il existe une tension sur les ressources »), et risque donc de ne pas restreindre l’application de la disposition. Surtout, la lutte contre l’intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour » les mots : « Lorsque le coût de la mise à disposition de ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , dans le coût de leur mise à disposition ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « rapporté » les mots : « est supérieur ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour » les mots : « Lorsque le coût de la mise à disposition de ». V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « , dans le coût de leur mise à disposition ». VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « rapporté à » les mots : « est supérieur au coût de ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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