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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste des missions de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques. Dans le détail, il s’agira, pour celui-ci : – de recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ; – de cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes utilisatrices de fauteuils roulants ; – de contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l’état des lieux des innovations technologiques en la matière ; – d’évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d’usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité.