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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie »
Sébastien Peytavie (EcoS)
Déposé le 26 novembre 2024
Texte n° 203
Article 1er
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 245‑3 », insérer les mots : « du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « du même code ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue