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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu’un projet d’infrastructure ferroviaire fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, l’acte déclarant d’utilité publique le projet » les mots : « La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure ferroviaire ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 8.
Amendement rédactionnel.