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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot : « Autorité », insérer les mots : « de régulation des transports ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 29, après le mot : « Autorité », insérer les mots : « de régulation des transports ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 15.
Amendement rédactionnel.