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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Après le mot : « national, », insérer les mots : « le niveau maximal de ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « portée jusqu’à un maximum de », les mot : « porté à »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Amendement rédactionnel.