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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 342‑11, il est inséré un article L. 342‑11‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 342‑11‑1 . – Lorsque l’achèvement des travaux d’installation ou la mise en service d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public sont retardés pour une cause non imputable au bénéficiaire, y compris en raison de retards dans le raccordement au réseau public d’électricité, les délais conditionnant le maintien du bénéfice d’une prime financée au titre des certificats d’économies d’énergie pour l’installation de cette infrastructure sont prorogés de plein droit pour une durée égale à celle du retard constaté. « « Le bénéficiaire ne peut être tenu d’avoir demandé cette prorogation avant l’expiration du délai initial lorsque le retard ne lui est pas imputable. » »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, essentielles au verdissement du secteur des transports. Actuellement, des collectivités territoriales engagées dans l’installation de bornes de recharge peuvent perdre le bénéfice d’une prime financée au titre des certificats d’économies d’énergie lorsque les travaux ou la mise en service ne sont pas achevés dans les délais prévus, parfois limités à six mois. Or, cette situation résulte parfois de délais de raccordement au réseau public d’électricité trop longs, indépendants de leur volonté, en particulier lorsque le raccordement dépend du gestionnaire de réseau. Il n’est pas acceptable qu’une collectivité ayant engagé un projet utile à la transition écologique soit privée de son soutien financier en raison d’un retard qui ne lui est pas imputable. Cette situation pose question sur la volonté de l'Etat de réellement soutenir les collectivités. L’amendement prévoit donc une prorogation de plein droit des délais conditionnant le maintien de la prime, pour une durée égale au retard constaté, lorsque celui-ci n’est pas imputable au bénéficiaire.