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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les conseils départementaux de l’éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, » les mots : « Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Amendement précisant que la concertation doit être engagée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, et non les conseils départementaux de l’éducation nationale.