Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les autorités compétentes de l’État informent » les mots : « L’État informe ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Amendement rédactionnel.