Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protéger l'eau potable »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du Au , les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot « contribue » ; Le supprimé. limitant ou en À compter du 1er janvier 2030 à l’intérieur des aires d’alimentation des associées à des points de prélèvement sensibles, au sens article L. 211‑11‑1 du présent code, il est interdit d utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa l’article L. 253‑1 du code rural la pêche maritime interdiction ne s applique ni produits de bio‑contrôle mentionnés article L 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 du même code.
Après
Le est ainsi modifié – les mots : « peut contribuer » sont remplacés par les mots : « contribue, en lien, notamment, avec les autorités concernées et l’agence de l’eau, » ; – sont ajoutés les mots : « , dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux » ; a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La gestion et la préservation de la ressource en eau font l’objet d’une planification qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux définis respectivement aux articles L. 212-1 et L. 212‑3 du code de l’environnement. » ; Au , la seconde occurrence du mot : « action » remplacée par le mot : « actions » et les mots : « du 7° » sont remplacés par les mots : « du 4° du IV ». la mise en place d’une zone soumise à contrainte environnementale et d’ qui sont les pratiques industrielles ainsi que les activités de forage Il prévoit, de manière prioritaire, le contrôle renforcé des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues par le code de la santé publique. du présent code Sont considérés comme des captages prioritaires au sens du présent code, les recensés dans le cadre des engagements nationaux issus du Grenelle environnement et désignés par arrêté du représentant de l État dans le département. La liste des captages prioritaires est mise à jour, pour chaque bassin, lors la révision des schémas directeurs d’aménagement gestion des eaux Avant le 1er janvier 2030, le représentant de État dans le département met en place des mesures limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l utilisation d’intrants, pour les zones les plus contributives, déterminées par l’autorité administrative, au sein des captages prioritaires mentionnés au présent VI afin de parvenir à une qualité de l’eau respectant les seuils de potabilité, déterminés par arrêté, en matière d’engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et distribuée usagers n’est pas conforme aux seuils réglementaires, les mesures mentionnées au présent alinéa excluent l’usage des substances ou paramètres origine des contaminations dans les zones concernées
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 1er.
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer le contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment dans les aires d'alimentation de captage. Si la réglementation actuelle fixe des limites de qualité pour certains pesticides et leurs métabolites, de nombreuses analyses montrent que ces substances persistent dans les ressources en eau et dans l’eau du robinet, avec des dépassements fréquents des seuils réglementaires et des risques potentiels pour la santé. Les métabolites sont des molécules issues de la dégradation des substances actives des produits phytopharmaceutiques dans l’environnement. Comme l’ont établi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Office français de la biodiversité, ces composés peuvent s’accumuler dans les sols, les eaux souterraines et les eaux de surface, puis migrer vers les eaux destinées à la consommation humaine lorsque les traitements ne permettent pas leur élimination complète. L’Anses a ainsi développé une méthodologie spécifique d’identification des métabolites « pertinents » à surveiller dans l’eau potable, sur la base de leur fréquence de détection, de leur persistance et de leur toxicité potentielle. Les résultats des campagnes nationales de surveillance de la qualité de l’eau potable, pilotées par les agences régionales de santé (ARS) et analysées par l’Anses, mettent en évidence une contamination étendue : une étude nationale a recensé la détection d’au moins 89 métabolites différents dans les eaux brutes et de 77 métabolites dans les eaux traitées destinées à la consommation humaine. Plusieurs d’entre eux dépassent la valeur de qualité de 0,1 µg/L fixée par la directive européenne sur l’eau potable, en particulier les métabolites du chlorothalonil, fongicide interdit dans l’Union européenne depuis 2020, mais dont les produits de dégradation continuent d’être retrouvés à des concentrations élevées dans les nappes souterraines. Les rapports du ministère de la transition écologique, de la Cour des comptes et des agences de l’eau confirment que ces dépassements concernent un nombre croissant de captages, notamment dans les territoires de grandes cultures intensives, en particulier les zones céréalières et betteravières. Cette contamination conduit à des restrictions d’usage, à la fermeture de captages stratégiques ou à des investissements coûteux dans des traitements curatifs, faisant peser une charge financière accrue sur les collectivités et les usagers, sans s’attaquer aux causes de la pollution. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de compléter les dispositifs de la présente loi afin que les programmes d’actions dans les aires d’alimentation de captages prévoient explicitement un renforcement des contrôles des métabolites de pesticides, en cohérence avec les recommandations des autorités sanitaires et dans un objectif de protection durable de la ressource en eau et de la santé publique.