Amendement n° CD14

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui retire les plans de prévention des risques naturels (PPRN) du champ des documents pouvant justifier une dérogation au principe de conformité des constructions. Une telle suppression reviendrait à affaiblir le rôle des PPRN, pourtant essentiels pour encadrer l’urbanisation dans les zones exposées aux risques d’inondation, de retrait-gonflement des argiles ou de mouvements de terrain. Elle créerait une incohérence juridique majeure en donnant au seul plan local d’urbanisme (PLU) une valeur supérieure aux prescriptions de sécurité fixées par l’État, alors même que les PPRN sont les documents de référence en matière de gestion des risques. En retirant les PPRN du dispositif, l’alinéa fragilise la protection des biens et des personnes et ouvre la voie à des dérogations mal encadrées dans des zones potentiellement dangereuses. La suppression proposée notamment lors des auditions permet donc de maintenir la hiérarchie actuelle des normes, de préserver la cohérence du droit des risques naturels et d’éviter un affaiblissement imprudent des garanties apportées par les PPRN.