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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »
Marie Pochon (EcoS)
Déposé le 5 décembre 2025
Texte n° 1641
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à associer les communes aux décisions relatives aux transferts de compétences pour préserver les dessertes locales et assurer que les habitants bénéficient des aménagements liés aux Jeux.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Les communes dont le territoire est traversé ou affecté par ces voies ou portions de voies sont systématiquement consultées afin de garantir la continuité des dessertes locales au bénéfice des habitants. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi