Amendement n° CD45

Avant

L’article L 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « vélique entre deux ports français ou entre port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance certificats d’économies d’énergie et aux pondérations associées selon l’article L 221‑8 du code de l’énergie dans des conditions définies par décret. »

Après

I – (Supprimé) II (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à propulsion vélique battant pavillon français et entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie et aux pondérations associées dans les conditions prévues à l’article L. 221‑8 du code de l’énergie. III (nouveau). – Les conditions de mise en œuvre du I du présent article sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. IV (nouveau). – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation le ministre chargé de la mer remet au Parlement rapport d’évaluation sa mise en œuvre