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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse »
Ian Boucard (DR)
Déposé le 19 mai 2025
Texte n° 1435
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement procède à une réécriture globale, complète et indivisible de la proposition de loi. Il articule 3 dispositions interdépendantes : la validation des arrêtés concernés (I), la détermination législative du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur sur laquelle repose la validation (II), les garanties contentieuses indispensables à l’équilibre constitutionnel du dispositif (III). L’objectif est de sécuriser la rédaction du texte pour empêcher l'arrêt du chantier de l’A69 et de l’A690, à quelques mois de son achèvement, en validant, de manière rétroactive, les deux autorisations environnementales annulées par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février 2025 qui a considéré qu'elles ne répondaient pas à une raison impérative d'intérêt public majeur. La validation ainsi proposée répond à d'impérieux motifs d'intérêt général, eu égard au soutien clair dont bénéficie le projet d'A69 de la part des acteurs politiques et socio-économiques du territoire, mais aussi aux conséquences dommageables qu'entraînerait un arrêt définitif du chantier. En effet, d’une part, 80% des travaux ont été réalisé sur l'A680 et, s’agissant de l'A69, le déboisement est presque achevé et 54 % des volumes de terrassements sont réalisés ainsi que 70 % des ouvrages d'art. D’autre part, plus de 70 % des dépenses ont déjà été engagées, soit 390 M€, sur un coût prévisionnel total d'environ 550 M€.
Rédiger ainsi cet article : « I. – Sont validés, en tant que de besoin, pour les motifs énoncés au II, les arrêtés préfectoraux du 1 er mars 2023 et du 2 mars 2023 délivrés au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement, en tant que leur légalité serait contestée au seul motif tiré de l’absence impérieuse d’intérêt public, pour la réalisation respectivement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 et du projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée à la date de promulgation de la présente loi. « II. – En cohérence avec la validation prévue au I, pour l’application de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, ces projets sont réputés répondre, en l’état des connaissances scientifiques disponibles et dans les conditions mentionnées au I, à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du 4° du I de l’article L. 411‑2 précité, tenant à leur contribution significative à la sécurité routière, au désenclavement territorial et à la cohésion des territoires. « III. – Afin d’assurer la conciliation des I et II avec les exigences constitutionnelles, la présente validation ne fait pas obstacle à l’examen de moyens distincts de ceux mentionnés au I ni, le cas échéant, à l’exercice d’une action en responsabilité fondée sur des fautes autres que celles couvertes par la présente loi. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : Assemblée nationale, Commission Mixte Paritaire, texte de la commission, 25 juin 2025