Amendement n° CD32

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement procède à une réécriture globale, complète et indivisible de la proposition de loi. Il articule 3 dispositions interdépendantes : la validation des arrêtés concernés (I), la détermination législative du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur sur laquelle repose la validation (II), les garanties contentieuses indispensables à l’équilibre constitutionnel du dispositif (III). L’objectif est de sécuriser la rédaction du texte pour empêcher l'arrêt du chantier de l’A69 et de l’A690, à quelques mois de son achèvement, en validant, de manière rétroactive, les deux autorisations environnementales annulées par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février 2025 qui a considéré qu'elles ne répondaient pas à une raison impérative d'intérêt public majeur. La validation ainsi proposée répond à d'impérieux motifs d'intérêt général, eu égard au soutien clair dont bénéficie le projet d'A69 de la part des acteurs politiques et socio-économiques du territoire, mais aussi aux conséquences dommageables qu'entraînerait un arrêt définitif du chantier. En effet, d’une part, 80% des travaux ont été réalisé sur l'A680 et, s’agissant de l'A69, le déboisement est presque achevé et 54 % des volumes de terrassements sont réalisés ainsi que 70 % des ouvrages d'art. D’autre part, plus de 70 % des dépenses ont déjà été engagées, soit 390 M€, sur un coût prévisionnel total d'environ 550 M€.