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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs groupements, tels que définis à l’article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « par une » les mots : « en cas d’ ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 3.
Amendement rédactionnel.