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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à rehausser le délai de remise de rapport au Parlement d'un à deux ans, afin de bénéficier de davantage de retours d’expérience des porteurs de projet et des services de l’État.