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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « aux » les mots : « pour les ». II. – Au même alinéa, après le mot : « ou », insérer le mot : « les ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2 BIS.
Amendement rédactionnel.