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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 563‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 563‑3‑1 . – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État. « « Elles soumettent ce programme d’actions à l’État en vue de sa labellisation. Les délais d’instruction maximaux par l’État, après réception d’un dossier complet, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques. » »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Cet amendement vise à consacrer l’existence législative des Papi et de fixer des délais d’instruction afin de faciliter leur élaboration par les collectivités, tout en procédant à une simplification de la rédaction de l’article 2 pour ne conserver que les dispositions d’ordre législatif.