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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Jean-Claude Raux (EcoS)
Déposé le 6 mai 2025
Texte n° 856
Après l'article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire pour l’autorité administrative compétente la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), en l’absence de propositions de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales. Selon le rapport interministériel « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine » de l’Inspection générale des affaires sociales, de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, en 2019, 40 % des captages prioritaires ne disposaient pas d’une AAC arrêtée.
Substituer à l’alinéa 14, les trois alinéas suivants : « 3° Le V est ainsi modifié : « a) À la première phrase, la référence : « 7° du II » est remplacée par la référence : « 4° du IV » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite ». »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi