Amendement n° CD489

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent article prévoit un ensemble de dispositions visant à protéger durablement les captages d’eau potable contre les pollutions diffuses d’origine agricole et industrielle, tout en assurant un meilleur suivi de la qualité des eaux prélevées et distribuées. Dans un premier temps, il systématise la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau. Il instaure dans un second temps une interdiction, à compter du 30 septembre 2030, de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans ces AAC lorsqu’elles sont associées à des points de prélèvement sensibles, c’est à dire qui approchent les seuils limites de tolérance pour les pollutions concernées. Cet amendement est largement inspiré de la proposition de loi présenté par M. Jean-Claude Raux sur la protection des captages d'eau, tout en prévoyant quelques dispositions supplémentaires indispensables pour son application au niveau du code général des collectivités territoriales.