Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Constance de Pélichy (LIOT)
Déposé le 2 mai 2025
Texte n° 856
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Comme le relève le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport 22070 sur la « Séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques », la politique actuelle ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, le conseil stratégique phytosanitaires est vécu comme une contrainte et une validation administrative d’une obligation, et non comme une opportunité d’un changement de système de production. Les auteurs de cet amendement prennent acte de la proposition sénatoriale de remplacer le conseil stratégique actuel par un conseil stratégique global, incluant une dimension relative aux produits phytosanitaires. Ils proposent dans cette lignée, et conformément aux recommandations du CGAAER de faire du conseil stratégique global, un conseil stratégique pour la transition agroécologique. Ainsi, ce conseil sera un outil au service d'un changement de système plus vertueux.
À l’alinéa 49, après le mot : « afin » insérer les mots : « d’engager les exploitations dans la transition agroécologique et ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi