Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Marie Pochon (EcoS)
Déposé le 2 mai 2025
Texte n° 856
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à lever les contraintes au métier d’apiculteur et protéger durablement l’activité apicole. Il est donc proposé de garantir aux apiculteurs la liberté de produire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs et détenteurs d’AMM en cas de préjudice économique subi par les apiculteurs à la suite de la dissémination de leurs produits.
Après l’article L. 253‑7‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 253‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. – 253‑7‑3. – I. La liberté de produire sans pesticides est garantie aux apiculteurs dans le respect des dispositions communautaires. « II. Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis à l’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit du préjudice économique résultant de la dissémination de ces produits et de leurs impacts sur les populations d’abeilles domestiques. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi