Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Marie Pochon (EcoS)
Déposé le 30 avril 2025
Texte n° 856
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les inspecteurs de l’environnement sont des agents de l’Etat qui mènent des missions d’intérêt général. Dans ce cadre, il est important que ceux-ci ne soient pas mis en cause de manière injustifiée ou dénigrante par les autorités de l’Etat.
Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑1‑1. – Les autorités de l’État s’abstiennent, dans leur communication publique, de toute mise en cause injustifiée ou dénigrante à l’encontre des agents de la police de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code, dans l’exercice de leurs fonctions. Elles veillent au respect de leur mission d’intérêt général et à la reconnaissance publique de leur rôle dans la préservation de l’environnement. » »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi