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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Richard Ramos (Dem)
Déposé le 30 avril 2025
Texte n° 856
Article 6
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise, d'une part à supprimer les dispositions concernant le renforcement de la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des missions de police administrative de l’OFB, et d'autre part à supprimer la généralisation du principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux en alignant la procédure avec celles issues de la procédure pénale classique. Cet amendement vise également à redonner une autorité pleine et entière aux agents de l’OFB.
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi