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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Mickaël Bouloux (SOC)
Déposé le 27 novembre 2024
Texte n° 529
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence : « III bis », la référence : « III ter ». II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : «, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « 7° », les mots : « 8° ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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