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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Mickaël Bouloux (SOC)
Déposé le 27 novembre 2024
Texte n° 529
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement formel vise à clarifier le texte.
I. – À l’alinéa 92, substituer au mot : « infligées », le mot : « prononcées ». II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « préalable », insérer les mots : « prévue au premier alinéa du présent article ». III. – Après la seconde occurrence du mot : « préalable », supprimer la fin du même alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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