Amendement n° CD177

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose une réforme ambitieuse de l’action de groupe en introduisant dans le projet de loi la proposition de loi portée par Mme Vichnievsky et le rapporteur en 2023. Cette proposition de loi découle des travaux menés par Mme Vichnievsky et le rapporteur sur le bilan décevant des actions de groupe, en 2020. En effet, depuis 2014, seules 35 actions de groupe ont été intentées, et la transposition a minima de la directive européenne proposée par le présent PJL ne propose aucune solution de nature à améliorer ce bilan. L’amendement reprend donc la quasi totalité du texte voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023. Il propose ainsi : · Une ouverture de la qualité pour agir aux associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans, et aux associations ad hoc ; · Un élargissement du champ matériel de l’action de groupe, alors qu’elle se cantonne aujourd’hui au droit de la consommation, aux données personnelles, à la santé, aux discriminations et à l’environnement ; · La suppression de la mise en demeure comme préalable obligatoire à l’engagement de l’action de groupe dans certaines matières ; · La création d’une sanction civile pour sanctionner les comportements dolosifs. Surtout, la PPL harmonise le régime juridique de l’action de groupe en limitant les exceptions : elle rend ainsi plus lisible cette procédure aujourd’hui méconnue. La possibilité pour le juge de mettre à la charge de l’État les frais avancés par l’association pour financer la procédure lorsque l’action présente un caractère sérieux, n’a pas pu être réintroduite, en raison des règles de recevabilité financière qui s’appliquent aux parlementaires. Cet amendement, en s’appuyant sur l’article 14 du présent texte, affine également la transposition de la directive de 2020 sur les actions représentatives, notamment en précisant les mesures de publicité qui doivent être mises en œuvre lorsque la décision est prise ou que l’action est jugée irrecevable.